CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Portugal Conseil Services - Packages Visites au Portugal

Version applicable à compter du 1er octobre 2014

 

 

Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées des clients auprès de Portugal Conseil Services

PORTUGAL CONSEIL SERVICES, est une marque de la société JUSTALEGRIA LDA dont le siège est domicilié au 88, rua da Bela vista à Lapa 1200-614, em Lisboa, NIPC nº 510600964. Portugal Conseil Services dispose d’une représentation en France dont l’objet est la promotion de visites au Portugal, en vue d’une éventuelle installation pour les personnes désireuses de s'y installer pour leur retraite ou d'y investir dans l’immobilier. PORTUGAL CONSEIL SERVICES édite notamment le site www.PortugalConseilServices.com permettant la mise en relation entre de potentiels visiteurs et les différents partenaires professionnels au Portugal.

PORTUGAL CONSEIL SERVICES fournit des prestations de promotion et de conseils pour l' installation au Portugal et délivre à la carte de nombreux services ; Conseils, guides accompagnateurs, présélection de biens immobiliers, mise en relation avec mandataires immobiliers, prestations d’interprète, de conciergerie, gestion locative temporaire ou annuelle, l’aide et l’accompagnement avec les administrations, notaires, banques, compagnies. Pour ce faire PORTUGAL CONSEIL SERVICES propose d’accompagner au global le projet de l’installation au Portugal.

PORTUGAL CONSEIL SERVICES en France à pour objet la mise en place d’actions d’acquisition de potentiels visiteurs, de les informer et de procéder à un audit des besoins, in fine de proposer une visite guidée et immersion dans le pays qui est le Portugal.

Le présent contrat constitue le socle des relations entre les parties.

En conséquence, sauf convention particulière, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PORTUGAL CONSEIL SERVICES prévaloir contre le présent contrat. Le fait que PORTUGAL CONSEIL SERVICES ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses du présent contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites stipulations.

PORTUGAL CONSEIL SERVICES commercialise 4 offres packagées permettant selon les besoins des potentiels clients de répondre à leur besoin d’accompagnement et de conseil en vue d’une éventuelle installation au Portugal.

 

DISPOSITIONS COMMUNES A LA COMMERCIALISATION DES PACKAGES DECOUVERTE AU Portugal

Pack Liberty : sélection à la carte des besoins selon un barème prédéfini
Pack Selectis : prestation de présélection de 3 à 6 biens immobiliers, avec l’organisation et la gestion des visites
Pack Simply Découverte : intègre la prise en charge dès aéroport, un guide conseil, chauffeur, une présélection de biens immobiliers. Cette offre correspond à une prise en charge partielle (5 heures d’accompagnement hebdomadaire) pour 2 jours/ ou 5 jours, mais n’intègre pas les réservations et paiements pour les hôtels, les repas, les transports, autre que ceux pratiqués et prédéfinis par le guide
Pack all Inclusive :Intègre les différentes offres packagés modulables avec la prise en charge de l’ensemble des frais du séjour : (organisation, réservations, billets d’avion, prépaiements, hôtel, repas et collations, chauffeur, guide compris...)
Pack RNH : Nous gérons la partie administrative et fiscale au Portugal en vue de l’obtention du statut de résident non habituel pour des tiers. Les offres et contenus des packages listés ci dessus sont susceptibles de modifications.

Les offres et contenus des packages listés ci dessus sont susceptibles de modifications.

 

1. Commandes

Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens défini ci-après : PCS : PORTUGAL CONSEIL SERVICES
Site internet : www.portugalconseilservices.com
Contrat : ensemble des écrits constituant définissant la relation entre PCS et le client
Client/Visiteur : personne physique ou morale qui souhaite bénéficier de solutions proposées par PCS. PORTUGAL CONSEIL SERVICES propose également des solutions sur mesure adaptées aux besoins de chacun de ses clients.
Internaute : personne physique ou morale utilisant le Site pour exposer ses besoins et souhaitant être mis en relation avec PCS.
Formulaire : masque de saisie permettant aux Internautes de préciser leurs besoins
Conseil : personne physique ou morale en charge de prendre contact et de conseiller le client demandeur par téléphone.
Partenaires : guide accompagnateur, organismes, administrations, mandataires immobilier, banque, notaires, agences immobilières, juristes ou toute autre personne physique ou morale intervenant dans la prestation proposée par PCS.

 

2. Les engagements de PORTUGAL CONSEIL SERVICES

2.1. PORTUGAL CONSEIL SERVICES en tant qu’éditeur de sites Internet exploite les demandes de mise en relation effectuées sur son site par les Internautes et relatives à l’installation des clients ou à leur investissement futur au Portugal.

Dans le cadre de certaines offres commerciales PCS s’engage, à partir d’une présélection de biens immobiliers, à garantir selon le pack commandé 3, 4, ou 5 visites de biens immobiliers ciblés sur une période continue et allant de 1 à 3 jours.

2.2. PCS s’engage à respecter stricto sensu les prestations contractées sur les offres et bons de commande siglés PCS signés par le client mais ne peut être tenu comme responsable de tout ou partie des offres immobilières de nos partenaires.

2.3. Les biens immobiliers présélectionnés et proposés par nos partenaires ne peuvent en aucun cas être considérés comme des offres garanties aux clients/visiteurs pour une acquisition ultérieure. Ce sont des offres d’opportunité momentanée.

 

 

2.4. Les engagements de PORTUGAL CONSEIL SERVICES

PORTUGAL CONSEIL SERVICES s’engage à assurer le bon fonctionnement de son Site. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site pour des raisons indépendantes de la volonté de PORTUGAL CONSEIL SERVICES telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunications ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, PORTUGAL CONSEIL SERVICES s’engage à alerter le client, sans tarder, de ce dysfonctionnement et de sa cessation. La survenance des évènements visés dans l’alinéa précédent n’aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat, PORTUGAL CONSEIL SERVICES s'engageant à fournir au client la prestation contracté.

2.5. PORTUGAL CONSEIL SERVICES s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, les informations qui lui auront été transmises par ses clients.
PORTUGAL CONSEIL SERVICES ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles fausses déclarations de ses clients.

 

3. Prix, facturation et paiement

3.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les tarifs spécifiques à chaque prestation d’offres packagées défini dans le contrat ou le bon de commande établi par PCS. Les tarifs étant susceptibles d’évoluer, Après validation du Bon de commande, la société PORTUGAL CONSEIL SERVICES s’engage à émettre une facture correspondante.

3.2. Les prix facturés toutes taxes comprises, correspondent au bon de commande en vigueur le jour de l’achat

3.4. Les prix facturés sont toutes taxes comprises, et intègrent déjà la TVA portugaise au taux de 23%. Les tarifs affichés correspondent au bon de commande en vigueur le jour de l’achat.

3.4. La société PORTUGAL CONSEIL SERVICES se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé en cas d’arriéré de facture ou d’insolvabilité.

 

4. Durée

4.1. Durée

Le contrat ou bon de commande prend effet à la date de sa signature pour toute la durée spécifiée sur le bon de commande ou du contrat.

4.2. Autres

PORTUGAL CONSEIL SERVICES peut à tout moment suspendre l’adhésion d’un client notamment pour défaut ou incident de paiement. Dans ce cas, des intérêts de 1,5% par mois de retard seront dus pour l’ensemble des factures non réglés.

 

5. Garantie de la protection des données

PORTUGAL CONSEIL SERVICES s’interdit de céder les données personnelles ou de les mettre à disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de ses partenaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Annonceurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à : JUSTALEGRIA / PORTUGAL CONSEIL SERVICES - 88,rua da Bela Vista –Lapa-1200-614- Lisboa

5.1. Les données collectées via les formulaires issus du site internet dont PORTUGAL CONSEIL SERVICES est l’éditeur ne seront utilisées que par PCS et ses partenaires contractuels et si elles sont utiles à la bonne réalisation du projet initial du client.

 

6. Evolution des conditions générales

PORTUGAL CONSEIL SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera immédiatement applicable à tout client enregistré postérieurement sur le site www.portugalconseilservices.com

 

7. Droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l’exécution d’un abonnement et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi Portugaise. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présents accords, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Lisbonne. Toute infraction aux présentes conditions peut entraîner l’exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de JUSTALEGRIA /PORTUGAL CONSEIL SERVICES, sans mise en demeure et sans remboursement des sommes éventuellement versées au préalable.
Toute mention supplémentaire ou dérogation portée sur l’intégralité du contrat est nulle et non avenue.

 

8. Dispositions spécifiques applicables aux ventes a distance

8.1. Domaine d’application

Ces dispositions concernent la vente de services conclus par courrier, télécopie et/ou internet ou, d’une manière plus générale, par toute technique de communication à distance.

8.2. Commande

Vous pouvez souscrire à nos services :

• par téléphone : +33 (0)9.51.51.66.58
• par courrier : JUSTALEGRIA / PORTUGAL CONSEIL SERVICES – 88 ,rua da Bela Vista –Lapa- 1200-614 / LISBOA
• par internet : www.portugalconseilservices.com

8.3. Modalités de paiement

Les règlements s’effectuent par virement, ou par cheque à la date de signature du contrat ou du bon de commande.